Conditions générales

Article 1 - Définitions 
Dans ces conditions s'appliquent:

  1. Entrepreneur: La personne physique ou morale qui offre des produits et / ou des services à distance au consommateur;
  2. Consommateur: la personne physique n'agissant pas dans l'exercice professionnel ou d'entreprise qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
  3. Contrat à distance: un accord pour lequel l’entrepreneur ne fait appel qu’à une ou plusieurs techniques de communication à distance pour son organisation de vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion de l’accord.
  4. Technologie de communication à distance: des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans la présence simultanée du consommateur et de l’entrepreneur.
  5. Temps d'attente: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour les consommateurs d’annuler le contrat à distance dans les délais prévus.
  7. Jour: jour du calendrier.
  8. Durée de la transaction: contrat à distance portant sur un ensemble de produits et / ou services, dont la livraison et / ou l'achat obligatoire est étalé dans le temps;
  9. Support durable: tout moyen qui permet au consommateur ou à  l'entreprise de stocker l'information qui lui est personnellement adressée de manière à lui permettre de toujours en faire une reproduction exacte ultérieurement.
  10. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Super Nature Products et à tous les accords conclus avec Super Nature Products.
  11. Super Nature Products se réserve le droit de modifier ou de compléter ces conditions générales de temps en temps.
  12. L'acheteur accepte les conditions générales de Super Nature Products,  ainsi que tous les autres droits et obligations comme indiqués sur son site, en l’utilisant et / ou en y effectuant une commande.


Article 2  – Identité de l´entrepreneur

Super Nature Products Europe BV
Schootense Dreef 22, 5708 HZ Helmond
Adresse E-mail: info@supernatureproducts.nl
Numéro de Chambre de Commerce: 57632960
Numéro de TVA: NL852666895B01
Membre de: NPN www.npninfo

Article 3 – Application

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant de conclure un contrat à distance, le texte de ces conditions générales sont mises à la disposition du consommateur. Si ce  ne n'est pas possible, il faudra indiquer que les conditions générales peuvent se voir chez l’entrepreneur et être envoyées gratuitement au plus vite au consommateur sur sa simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, puis, contrairement à l'alinéa précédent et avant de conclure le contrat, il  est possible de mettre le texte de ces conditions générales à la disposition du consommateur par voie électronique de façon à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable. Si ce n'est pas possible, il faudra indiquer où les conditions générales  peuvent être obtenues sous forme électronique et que ces conditions générales seront envoyées gratuitement au consommateur de façon electronique ou autre, avant de conclure l’accord à distance.
  4. Dans le cas où, d’autres conditions spécifiques de produits ou de services seraient applicables, les alinéas 2 et 3 se valent, et le consommateur peut toujours exiger lors de conditions contradictoires, la condition la plus avantageuse pour lui.


Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est d'une durée limitée ou soumise à des conditions, ce sera explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre comprend une description complète et précise des produits et / ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images celles-ci sont une représentation réelle des produits et / ou des services. Des erreurs évidentes dans l'offre n’obligent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprenne bien les droits et les obligations liées à son acceptation.

Cela concerne en particulier:


Article 5 - Le contrat

  1. L'accord est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions posées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l´entrepreneur confirme de suite par voie électronique également l'acceptation de l'offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n'ait pas été confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si l'accord est créé électroniquement, l´entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement  sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l´entrepreneur va prendre les précautions de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, de façon légale, s´informer si le consommateur est capable de satisfaire ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a en vertu de cette enquête de bonnes  raisons pour ne pas accepter l'accord proposé, il a le droit, en se motivant,  de refuser toute commande ou de poser quelques conditions supplémentaires.
  5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou électroniquement, pour qu’elles restent toujours à sa disposition, lors de la livraison des produits ou du service: 


Article 6 a - Droit de rétractation lors de la livraison de produits 

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison dans les sept jours ouvrables. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par toute autre personne pour le compte du consommateur.
  2. Au cours de cette période, le consommateur va traiter le produit et l'emballage avec précaution. Il ne déballera le produit que pour pouvoir juger s’il désire l’acquérir. S'il veut faire appel à son droit de rétractation, il renverra le produit tel quel, avec tous les accessoires et - si c’est possible - dans leur état et emballage d'origine à l'entrepreneur conformément à ses  instructions.
  3. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux emballages que le consommateur a déjà ouverts ou aux commandes des entreprises (B2B). Les biens de consommation incomplets, endommagés, utilisés ou salis ne sont pas remboursables.

Article 6 b  -  Droit de rétractation lors de la livraison de services

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison pendant sept jours ouvrables, à compter à partir du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se dirigera vers les instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison. 

Article 7 - Coûts en cas de retrait

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour, plus 30 € de frais d’administration sont à son compte.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le lui rendra au plus vite, au plus tard 30 jours après le retour ou la rétractation. Du montant sera déduit la somme de 30 € pour frais administratifs.  (Voir: Expédition).

 
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, ceci est seulement possible si l'entrepreneur l’a clairement stipulé dans l'offre et à temps avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits conformes aux spécifications du consommateur;

     a. Les produits sont clairement de nature personnelle;
     b. Les produits ne peuvent &ˆtre retournés par leur nature;
     c. Les produits sont des produits frais qui doivent être consommés rapidement;
     d. Les produits sont sujets aux fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut  
aucun cas influencer;
     e. Pour les journaux et les magazines individuels;

     f. Pour les enregistrements audio et vidéo et de logiciels dont le consommateur a brisé le sceau.

         3.  L’exclusion du droit de rétractation pour les services n'est possible que:

     a) pour le logement, le transport, la restauration ou les loisirs prévus à des dates précises ou pendant une période déterminée; 
     b) lorsque la livraison a eu lieu avec le consentement explicite  du consommateur, avant l'expiration du délai; 
     c) les paris et les loteries.


Article 9 - Le prix

  1. Les prix des produits et/ou des services offerts ne changent pas pendant la période prévue de l’offre, sauf en cas de changement du taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir certains produits ou services à des prix variables si ceux-ci sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Ces fluctuations et la variabilité éventuelle des prix sont indiquées dans l'offre.
  3. Les hausses de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat de dispositions ou de déterminations légales.
  4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a exigées et:

     1. Elles sont la conséquence de dispositions ou de détermination légales.
     2. Le consommateur dispose du pouvoir d’annuler le contrat avant la date de l’augmentation des prix.
     3. Le prix des produits ou des services mentionnés s’entendent TVA incluse.
     4. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix. Les frais d’envoi voir: Expédition


Article 10 - Conformité et garantie

  1. Le commerçant garantit que les produits et / ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d’utilité et &` la date de la conclusion de l'accord, aux dispositions légales et / ou à la réglementation gouvernementale.
  2. Toute forme de garantie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur  n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir en cas de violation des obligations par l’entrepreneur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu de la loi et / ou du contrat à distance.


Article 11 - Livraison et mise en œuvre

  1. L’entrepreneur prêtera la plus grande attention en recevant et en exécutant les ordres de produits et en jugeant les demandes de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
  3. Tenant compte de ce qui est dit à l'article 4 des présentes modalités et conditions, si l’entreprise a accepté d’exécuter des ordres rapidement, la livraison devra se faire au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si elle ne peut être réalisée que partiellement, le consommateur en sera averti au plus tard un mois après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans avoir à payer de frais et il a droit à une éventuelle indemnité.
  4. En cas de dissolution, conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera l´argent versé par le consommateur le plus tôt possible, mais au plus tard 30 jours après l´annulation.
  5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur  s'efforcera de fournir un article de remplacement disponible.
    L´explication quant à l’article de remplacement sera fournie de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la livraison. Cependant, on ne peut exclure le droit de rétractation dans le cas d’un article de remplacement. Dans ce cas, les frais de transport de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
  6. Le risque de dommage et / ou perte des produits pendant le transport jusqu'au moment de la livraison au consommateur sont pour l’entrepreneur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.
  7. Voir aussi: Conditions de livraison.


Article 12 - Durée des Transactions

  1. Le consommateur disposant d´un accord pour une durée ind&´terminée peut toujours l´annuler s´il respecte la réglementation convenue en la matière et un délai d’annulation maximal d’un mois.
  2. Un contrat pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. Si un renouvellement de contrat tacite a été convenu, le contrat se transformera en un contrat pour une durée indéterminée et le délai maximal d’annulation sera un mois. 


Article 13 – Paiement

  1. Sauf indication contraire, les prix des produits s´entendent en euros toutes taxes et TVA incluses, excepté les éventuels frais de transport.   Nos prix sont clairs sans frais supplémentaires ou imprévus.
  2. Les produits et les prix sont valables tant qu'ils sont répertoriés sur le site, sous réserve de fin de stock et d´erreurs involontaires dans le titre, la description, le prix et la quantité du produit. Des changements dans la présentation ou la conception d'un produit sont possibles, mais ne réduisent en rien la valeur et la qualité de l'article.
  3. Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des erreurs (de frappe) dans nos annonces ou sur notre site internet.
  4. Dans le cas où le paiement se fait au moyen d’ une carte de crédit, les conditions de l'émetteur de la carte concernée s'appliquent. Super Nature Products n'influence aucunement la relation entre l'acheteur et l'émetteur de la carte.


Article 14 – Plaintes

  1. L'entrepreneur dispose d’un système bien organisé quant aux éventuelles plaintes, qu’il annonce clairement et qu’il suit minutieusement le cas échéant.
  2. Les plaintes concernant l'ex&´cution de l'accord doivent avoir lieu dans un délai raisonnable chez l’entrepreneur, après que le consommateur ait découvert les défauts.
  3. Lorsqu’un consommateur adresse une plainte à l’entrepreneur, il aura une réponse dans les 14 jours après la date de réception de la plainte. Si l’entrepreneur prévoit qu’il faudra plus de temps de traitement pour une certaine plainte, le consommateur en sera averti dans les 14 jours, et recevra une indication de la date à laquelle il peut s’attendre à une réponse plus détaillée concernant sa plainte.


Article 15 &‐ Différends

  1. Ces conditions générales valables concernant les accords entre l’entrepreneur et le consommateur s’appliquent selon le droit national des Pays Bas.
  2. Les differends entre les consommateurs et les entrepreneurs concernant la création ou la mise en œuvre d'accords relatifs à des produits ou services livrés ou à livrer par cet entrepreneur , peuvent, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous, être soumis à la boutique en ligne de la Commission des litiges, Boîte Postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl) tant par l’entrepreneur que par le consommateur.
  3. La Commission des litiges cependant n’examinera un différend que si le consommateur a déposé sa plainte dans les délais prévus chez l’entrepreneur.
  4. Il faut envoyer une notification écrite à la Commission des litiges dans les trois mois après l´émergence du différend.
  5. Si le consommateur veut soumettre un différend à la Commission des litiges, l’entreprener doit respecter ce choix. Lorsque l'entrepreneur veut soumettre un différend à la Commission des litiges, le consommateur devra dans les cinq semaines suivant cette demande par écrit de l'entrepreneur, déclarer par écrit s'il est d’accord ou s’il préfère voir le différend traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur n’a pas eu connaissance du choix du consommateur dans ce délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
  6. La Commission des litiges se prononce sous les conditions telles qu'elles sont définies dans les Règles de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges prennent la forme d'avis contraignant.
  7. La Commission des litiges ne r&`glera pas un différend ou le traitement du différend prendra fin, si l’entrepreneur a obtenu une suspension de paiement, est déclaré en état de faillite ou a mis fin aux activités de son entreprise, avant qu’un différend ne soit traité par la Commission en session et qu’un jugement final ne soit prononcé.
  8. Si une autre Commission que la Commision des litiges, boutique en ligne, reconnue ou liée à la Fondation Commission des litiges pour la consommation (SGC) ou l’Institut de plaintes Services Financiers (Kifid) est qualifiée, c’est seulement la Commision des litiges, boutique en ligne, appelée webshop en néerlandais, qui est compétente pour les litiges  portant principalement sur la méthode de vente ou de services à distance.  Pour tous les autres différends, c’est l'autre Commission de litiges reconnue par le SGC ou Kifid.


Article 16 - Modalités supplémentaires ou différentes

  1. Des dispositions supplémentaires ou différentes de ces conditions ne doivent pas désavantager le consommateur et doivent être écrites et accessibles au consommateur de telle manière qu’il puisse les stocker sur un support durable.
  2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent avoir lieu dans un délai raisonnable, clairement décrites et présentées à l'entrepreneur, après que le consommateur ait découvert les défauts.

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